Imposition location meublée

Le logement représente l’une des principales préoccupations. En effet, il est essentiel de vivre dans un espace optimal et savamment aménagé. La location est une excellente alternative pour se loger. Elle offre en effet plusieurs options très intéressantes. La location meublée comme plusieurs modes de location immobilière procure des avantages aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires.

Toutefois, la location meublée a un atout particulier. Elle est notamment soumise à une réglementation juridique claire selon les régions. Il est essentiel de connaître les dispositions prévues par la loi de même que l’imposition associée à la location meublée.

Contexte juridique de la location meublée

Pour commencer, les locations sont considérées meublées par la loi lorsqu’elles remplissent des conditions bien définies. Ainsi, une location meublée est relative au fait de louer un appartement, une maison ou un immeuble contenant l’ensemble du mobilier et des équipements nécessaires pour les activités de la vie courante du locataire. Il est important de noter que les locations meublées font l’objet d’une fiscalité particulière. En effet, elles induisent notamment la déclaration des recettes locatives reçues dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

À l’inverse de la location vide, la location meublée n’est pas déclarée en tant que revenus fonciers. En tant que loueur meublé, il faut alors représenter une entreprise et remplir les obligations légales. Par ailleurs, une location meublée peut prendre deux principales formes à savoir la location permanente et la location saisonnière, alors que la première se rapproche essentiellement d’une location d’appartement classique et de longue durée. La seconde par ailleurs concerne un temps de séjour beaucoup plus court. Cette dernière a notamment trait au tourisme et se rapproche de chambre d’hôtes, de mobil-home ou encore de gîte.

Location meublée non professionnelle

En outre, le régime juridique sur la location meublée prévoit deux types de statuts bénéficiant d’atouts fiscaux spécifiques pour les loueurs meublés. Cette distinction se fait principalement sur le montant global des revenus issus de l’activité. D’une part, le loueur de location meublée peut disposer d’un statut non professionnel. Une location meublée est non professionnelle (LMNP) lorsqu’elle respecte trois principaux critères :

Les revenus sont inférieurs à 23 000 dollars par an ;
Le bailleur n’est pas inscrit au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ;
Les revenus issus de l’activité sont inférieurs à 50 % des revenus globaux du bailleur.

La LMNP profite de conditions fiscales spécifiques. Entre autres, pour les impositions, il y a de principales options. Ainsi, vous pouvez être imposé sur la moitié de vos recettes ou alors diminuer vos recettes en faisant recours à un système de déduction des charges et amortissements. L’imposition se fait alors soit par régime micro-BIC (ou forfaitaire) soit par régime réel.

Location meublée professionnelle

La location meublée est dite professionnelle lorsque, dans une activité, l’un des trois critères capitaux dans le cas de la LMNP n’est pas respecté. Ici, les recettes locatives sont soumises au régime réel d’imposition. Le bailleur déduit du montant de ses recettes les charges et les amortissements. Cette option procure l’atout de réduire le montant des recettes imposables. Par ailleurs, un déficit foncier est généré lorsque les charges excèdent les recettes locatives perçues.

Dans ce cas, l’imputation du déficit foncier devient alors possible sur les autres recettes locatives, mais aussi sur le revenu global du bailleur. Enfin, le statut de LMP procure un avantage supplémentaire conséquent lorsque vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les taxes et les cas d’exonération

Selon les statuts de location meublés ou non et selon des critères précis, de nombreuses taxes sont présentes dans cette activité. Ces taxes contiennent entre autres : la contribution économique territoriale CET, la taxe d’habitation, la taxe de séjour ou la taxe foncière. De même, en location meublée, les personnes physiques ou morales sont également soumises à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution au remboursement de la dette sociale ou encore au prélèvement de solidarité. Dans certains cas, le loueur est assujetti à la TVA.

D’autre part, dans des cas de figure spécifiques, le loueur peut être exonéré d’impôt sur les loyers. En premier lieu, lorsque vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, vous êtes exonéré d’impôt à condition que le locataire profite des pièces louées comme résidence principale ou comme résidence temporaire. De même, ce dernier devra être en mesure de justifier un CDD d’usage ou un contrat de travail saisonnier. D’autre part, vous pouvez profiter de ces exonérations dans le cas particulier des maisons d’hôtes. Toutefois, dans cette dernière option, les recettes des locations ne doivent pas excéder un montant de 760 euros annuels excepté les recettes de prestations annexes.