Exercer ses droits, accomplir des démarches et remplir des formalités dans la vie quotidienne

Démarches administratives

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Mairie du domicile

Carte nationale d'identité    2 photos d'identité, 1 justificatif de domicile. Extrait d'acte de naissance avec filiation. Anc. CNI ou déclaration perte/vol accompagnée d'une pièced'identité avec photo. Selon le cas un justificatif de nationalité française. Pour les mineurs et femmes mariées l'extrait de naissance avec filiation ou le livret de famille. Pour les mineurs de parents divorcés le jugement de divorce et autorisation écrite de l'ex-époux

Gratuit

Dans l'une    des 200    Mairies   équipées

Passeport    2 photos d'identité, 1 justificatif de domicile. Extrait d'acte de naissance avec filiation. Ancien passeport ou déclaration perte/vol Selon le cas 1 justificatif de nationalité française. Pour les mineurs le livret de famille et autorisation parentale

Timbre      fiscal

Mairie du domicile

Autorisation de sortie du territoire (pour enfant mineur)    Pièce d'identité. Livret de famille CNI de l'enfant. Justificatif de domicile

Gratuit

Casier    Judiciaire    National   107, rue du    Landreau 44079 Nantes     Cédex 01       Tél: 02.51.89.89.51

Extrait du casier judiciaire                             Demande par écrit     Demande par internet : www.cjnjustice.gouv.fr                       ou minitel : 3615cjn

Gratuit

Extraits d'actes

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger : Ministère des affaires étrangères - Service de l'état civil 44941 Nantes Cedex 9 ou dans les territoires d'Outre-Mer : à la Mairie du lieu de naissance ou au Miniqtère des Dom Tom - 27, rue Oudinot - 75007 Paris

Etrangers (Toutes formalités)

CNI, permis de conduire, passeport, carte grise,... Service de la Police Nationale ou Mairie

Mairie du     lieu de  naissance

Extrait d'acte de naissance                          Date de naissance             Filiation : fils(le) de.... et de ...

Gratuit    Enveloppe    timbrée

Mairie du     lieu de   mariage

Extrait d'acte de mariage                             Date de mariage                 Noms et prénoms des époux

Gratuit    Enveloppe    timbrée

Mairie du     lieu du     décés     ou du   domicile  du défunt

Extrait d'acte de décés                             Date du décés                 Noms et prénoms du dédunt

Gratuit    Enveloppe    timbrée

Mairie du     lieu de   mariage

Déclaration de naissance    Cerificat médical de naissance Livret de famille ou CNI

Gratuit

Mairie du    domicile

Carte d'électeur    CNI ou passeport Justificatif de domicile

Gratuit

Mairie du    domicile

Certificat de concubinage    CNI des 2 concubins Justificatif de domicile (En cas de refus présence de 2 témoins)

Gratuit      Aucune  obligation       de  délivrance

Préfecture Sous-Préfec        et   certaines    Mairies

Carte grise    Justification d'identité et de domicile Ancienne carte grise barrée Certificat de vente Demande d'immatriculation Contrôle technique pour véhicule de plus de 4 ans

Coût       variable      suivant le  département       et la   puissance      fiscale

Perte ou vol de papiers

CNI, permis de conduire, passeport, carte grise,... Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous sera gratuitement Ce récépissé est valable 2 mois  sauf pour la carte grise (1 mois) NB : Pour toutes demandes de papiers administratifs et d'état civil, il peut être requis par les services de la Mairie des pièces ou des justificatifs complémentaires